Le règlement intérieur du CE
Préambule
Le Comité d'Etablissement Clientèles de la SNCF est régi par les dispositions du Titre III du Livre IV du Code du Travail, conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation sur les Transports intérieurs du 30 décembre 1982.
L'objet du présent règlement, établi conformément à l'article L 431-6 du Code du Travail, est de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité d'Etablissement compte tenu des dispositions légales, réglementaires et contractuelles qui en régissent le fonctionnement.
Pour permettre au Comité d'Etablissement d'assurer démocratiquement l'ensemble de ses missions en matière économique, professionnelle, sociale et culturelle, le présent règlement a notamment pour objet de définir :
- les modalités de désignation des responsables élus du Comité d’Etablissement et leurs pouvoirs respectifs ;
- les structures des services administratifs, de gestion et de restauration ;
- les droits et obligations du personnel du comité ;
- le rôle, la mission et le fonctionnement des commissions ;
- la représentation, la participation et le contrôle du Comité sur divers organismes et associations chargés de la gestion d'activités sociales ou culturelles, conformément aux dispositions de l'article R 432-3 et suivantes du Code du Travail et, d'une manière plus générale, les dispositions permettant au Comité d'exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par l'article L 431-4 du Code du Travail.
Siège Social
Le Comité d'Etablissement Clientèles de la SNCF est institué selon l'accord du 9 juillet 1987, entre la Direction de l'Entreprise et l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le siège social est fixé 209/211 rue de Bercy PARIS XII.
Locaux
Pour l’accomplissement de sa mission le Comité d'Etablissement dispose de locaux, mis à sa disposition par l'entreprise. Ces locaux sont équipés des moyens nécessaires au fonctionnement du CE (meubles de bureau et de réunion, micro-ordinateurs, photocopieurs, téléphones, etc.).
Pour toutes les réunions d'information ou les manifestations culturelles qu'il organise, le CE peut utiliser, avec l’accord du Président, des locaux de l'entreprise.
Services administratifs
Le Comité se dote, en tant que de besoin, d'un service administratif dont les activités sont placées sous le contrôle du Comité par l'intermédiaire du secrétaire.
Le personnel employé par le Comité est constitué par des agents statutaires ou contractuels détachés de la SNCF, à la demande du CE ou à défaut par des agents directement recrutés par lui.
Sur demande du Comité, un membre du personnel administratif peut assister aux séances du Comité et de ses commissions pour prendre note des débats.
L'ensemble du personnel du CE bénéficie de plein droit des activités ouvertes par le Comité d'Etablissement au personnel de la SNCF.
Réunion d’information
Le Comité peut organiser dans son local des réunions d'information sur des problèmes d'actualité. Ces réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail. Le secrétaire du Comité informe le cas échéant le Président à l'avance, en précisant la qualité des intervenants syndicaux extérieurs. La participation de personnalités extérieures non-syndicales est soumise à l'accord du Président, préavisé deux (2) jours avant.
Institutions sociales sous contrôle du Comité
Conformément aux dispositions des articles R 432-5 et R 432-6 du Code du Travail, le Comité désigne ses représentants aux organismes de direction et dans les commissions de contrôle ou de surveillance des institutions sociales de l’entreprise ayant la personnalité civile et relevant de sa compétence.
Les représentants du Comité au sein de ces institutions rendent compte de leur activité régulièrement au Comité. Ils ont pour mission au sein de ces institutions de faire prévaloir les orientations adoptées par le Comité et répondent de leur activité devant le Comité.
Dispositions diverses
En fin de mandat, le Comité sortant est chargé de présenter un bilan des moyens mis à disposition du nouveau Comité et de remettre à ce dernier le présent règlement intérieur.